Mentions Légales

Cher client ASH :

Les dispositions suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, l’employeur ou toute autre entité au nom duquel/de laquelle vous concluez le présent accord (« vous » ou « Client ») et : J Daniel Bécache, 2 rue du général Lecerc, 94270 Kremlin Bicêtre

Le terme « Image(s) » signifie photographies, images vectorielles, dessins et éléments similaires disponibles pour une attribution de licence à partir du site Web African Stock Heritage..

Le terme « Vidéo » s’applique aux images en mouvement, animations, films, vidéos ou autres représentations visuelles/audio, à l’exclusion des images fixes, enregistrées dans n’importe quel format et disponibles pour une licence depuis le site Web African Stock Heritage.

L’expression « Contenus visuels » fera collectivement référence aux Images et Vidéos.

Les Conditions d’utilisation du service suivantes constituent un accord conclu entre le Client et African Stock Heritage définissant les droits et obligations à l’égard des Contenus visuels placés sous licence par vous. En acceptant les Conditions d’utilisation du service, vous consentez à ce que les présentes Conditions contrôlent vos droits et obligations concernant toutes les licences de Contenus visuels définies dans les présentes.

CECI CONSTITUE UNE LICENCE MONOPOSTE AUTORISANT UNE PERSONNE PHYSIQUE À ATTRIBUER UNE LICENCE, TÉLÉCHARGER ET UTILISER LES CONTENUS.

SECTION I : LICENCES DE CONTENUS VISUELS

Par les présentes, African Stock Heritage vous accorde un droit non exclusif, non cessible d’utiliser, de modifier et de reproduire des Contenus visuels à l’échelle internationale, à perpétuité, dans toute la mesure permise par la licence applicable et sous réserve des restrictions définies dans les présentes :

  1. LICENCES POUR LES IMAGES

    1. UNE LICENCE POUR LES IMAGES STANDARD vous accorde le droit d’utiliser les Images :

      1. En tant que reproduction numérique, y compris sur des sites Web, dans des publicités en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des publicités mobiles, des « apps » mobiles, des logiciels, des cartes électroniques, des publications électroniques (eBooks, webzines, blogs, etc.) et dans des médias en ligne

      2. Version physique imprimée pour le packaging et l’étiquetage des produits, les papiers à en-tête et cartes de visite, les publicités dans les points de vente, les panneaux d’affichage, les pochettes de CD et DVD, ou dans la publicité et la copie de médias tangibles, y compris les magazines, les journaux et les livres.

      3. Dans le cadre d’une campagne publicitaire extérieure

      4. Intégrées dans des films, vidéos, séries télévisées, publicités ou d’autres productions multimédias destinées à la distribution dans tout support actuel ou à venir (chacune une « Production »), quelle que soit l’échelle de l’audience, à condition que le budget de la Production ne dépasse pas 10 000 euros ;

      5. Pour votre usage personnel et une utilisation non commerciale (pas pour la revente, le téléchargement, la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale).

LICENCES POUR LES VIDÉOS

  1. UNE LICENCE D’UTILISATION DES VIDÉOS vous accorde le droit d’utiliser les Vidéos :

    1. dans des Productions (p. ex. un film, une vidéo, une série télévisée, une annonce ou toute autre production multimédia) affichées ou distribuées au public via des moyens connus ou à venir à la condition que l’audience de cette production ne dépasse pas les 500 000 personnes;

    2. en rapport avec une performance live à condition que l’audience ne dépasse pas 300 000 personnes

    3. sur des sites Web.

  1. UNE LICENCE DE MAQUETTE VIDÉO vous accorde le droit d’utiliser des vidéos basse-résolution, filigranées comme maquette ( la « Maquette vidéo ») uniquement dans des supports bruts, de maquette, d’échantillon ou de test. Les licences de maquette vidéo ne vous autorisent pas à afficher ou distribuer au public ou à intégrer de telles vidéos dans des supports finaux. La maquette vidéo peut être modifiée, mais vous ne pouvez pas supprimer ni modifier le filigrane de African Stock Heritage. La Maquette vidéo est disponible avec une licence dans le cadre de la licence d’utilisation de la maquette au moment du téléchargement en tant que Maquette vidéo, mais African Stock Heritage ne garantit pas et n’a aucune obligation pour s’assurer de la disponibilité de la licence pour la Maquette vidéo à n’importe quel moment par la suite.

RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DE CONTENUS VISUELS

VOUS NE POUVEZ PAS :

  1. Utiliser les Contenus visuels d’une manière autre que celle expressément définie par la licence que vous avez achetée pour de tels Contenus visuels.

  2. Représenter toute personne dans des Contenus visuels (un « Modèle ») d’une manière qu’une personne raisonnable trouverait offensante, y compris sans se limiter à la représentation d’un Modèle : a) en relation avec la pornographie, les « vidéos pour adultes », les lieux de divertissement pour adultes, les services d’escorte, les services de rencontre, ou autre ; b) en relation avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; c) dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou l’appui à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en rapport avec une stratégie politique ou une opinion ; d) comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou e) s’engageant dans des activités criminelles ou immorales.

  3. Utiliser des Contenus visuels dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d’une manière qui pourrait être envisagée comme diffamatoire, obscène ou illégale.

  4. Utiliser tout Contenu visuel portant la mention « Usage éditorial uniquement » à des fins commerciales.

  5. Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer tous Contenus visuels, sauf disposition spécifiquement prévue dans les présentes conditions. Par exemple et sans aucune limitation, ce qui précède interdit l’affichage de Contenus en tant que, ou faisant partie d’une « galerie » de contenus par le biais de laquelle des tiers peuvent rechercher et sélectionner de tels contenus.

  6. Utiliser tout Contenu visuel d’une manière qui contrevient à la marque ou à toute propriété intellectuelle d’un tiers, ou qui donne lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.

  7. Utiliser des Contenus visuels (en intégralité ou en partie) comme marque de commerce, marque de service, logo ou toute autre indication d’origine, ou comme en faisant partie intégrante.

  8. Utiliser des images fixes capturées à partir d’une Vidéo à d’autres fins que celles de marketing en contexte, de promotion et de publicité de vos œuvres dérivées intégrant la Vidéo.

  9. Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que des Contenus visuels ont été créés par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d’auteur desdits Contenus visuels.

MENTIONS ET MENTIONS RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR
L’utilisation de Contenus visuels dans un contexte « éditorial » devra être accompagnée d’une mention de l’auteur adjacente pour le contributeur, sous la forme suivante :

« Nom de l’artiste/African Stock Heritage.com »

  1. Si et dans des situations commercialement raisonnables, l’utilisation de Contenus visuels dans des Produits à usage commercial ou une production devra être accompagnée d’une mention d’auteur pour African Stock Heritage essentiellement en la forme suivante :

« Image(s) ou Vidéo(s) (le cas échéant) utilisée(s) avec l’autorisation de licence de African Stock Heritage.com »

  1. Les mentions de sources ne sont pas requises pour toute autre utilisation d’Images, sauf si d’autres contenus fournis reçoivent une mention dans le cadre d’une même utilisation.

  2. Dans tous les cas, les mentions d’auteur et les mentions de sources doivent être d’une taille, couleur et importance telle, de sorte à être clairement et facilement lisibles à l’œil nu.

 

 

SECTION II : GARANTIES ET DÉCLARATIONS

African Stock Heritage garantit et assure que :

  1. Les contributeurs de African Stock Heritage ont accordé à African Stock Heritage tous les droits nécessaires relatifs à leurs Contenus visuels afin d’accorder les droits définis dans la Section I, le cas échéant.

  2. Les Contenus visuels dans leur forme inchangée d’origine et utilisés en pleine conformité avec ces Conditions d’utilisation du service et les lois applicables : i) ne violeront pas les droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle ; ii) ne violeront pas les droits au respect de la vie privée et de publicité de tiers ; iii) ne violeront pas les lois, actes, ordonnances ou réglementations des États-Unis ; ou iv) ne seront pas diffamatoires, calomnieuses, à caractère pornographique ou obscène.

Bien que African Stock Heritage s’efforce commercialement de garantir la précision des mots-clés et descriptions, ainsi que l’intégrité des Contenus visuels conçus à un « usage éditorial uniquement », African Stock Heritage NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET/OU NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX : I) MOTS-CLÉS, TITRES OU DESCRIPTIONS ; II) CONTENUS AUDIO ET VIDÉO ; OU III) CONTENUS VISUELS DESTINÉS À UN « USAGE ÉDITORIAL UNIQUEMENT ». Par souci de clarté, African Stock Heritage n’indemnisera pas ou ne sera pas tenu responsable relativement à toute réclamation découlant de mots-clés, titres ou descriptions inexacts, à tout contenu audio inclus dans des vidéos, ou à l’utilisation de Contenus visuels destinés à un « Usage éditorial uniquement ».

  1. African Stock Heritage NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS CETTE SECTION « GARANTIES ET DÉCLARATIONS ».

SECTION III : indemnisation et responsabilité

Sous réserve des conditions stipulées dans les présentes, et à condition que vous n’ayez pas enfreint les clauses de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec African Stock Heritage, African Stock Heritage devra vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité dans la « Limite de responsabilité » applicable (telle que définie ci-après). Une telle indemnisation est uniquement limitée aux dommages directs subis par le Client, découlant d’une réclamation de la part d’un tiers directement attribuable à la violation des déclarations et garanties expresses de African Stock Heritage définies dans la Section II, conjointement avec les dépenses connexes (y compris les honoraires d’avocat raisonnables). L’indemnisation s’applique à condition que vous avisiez African Stock Heritage, par écrit, de toute réclamation ou menace de réclamation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation. Cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation dont vous avez alors connaissance (p. ex. l’utilisation des Contenus visuels posant problème, le nom et les coordonnées de la personne et/ou de l’entité à l’origine de la réclamation, la nature et la date de la réclamation, les copies de toute correspondance reçue et/ou envoyée dans le cadre de ladite réclamation). Cette notification doit être envoyée par e-mail ou par fax à African Stock Heritage. African Stock Heritage a le droit d’assumer le traitement, le règlement ou la défense pour toute réclamation ou tout litige auxquels s’applique cette indemnisation. Vous acceptez de coopérer avec African Stock Heritage dans la défense d’une telle réclamation et vous aurez le droit de participer à toute procédure contentieuse, à vos frais. Vous acceptez que African Stock Heritage ne soit pas tenu responsable des frais juridiques et/ou tout autre coût encouru par vous ou pour votre compte, avant que African Stock Heritage n’ait eu l’opportunité raisonnable d’analyser la validité d’une telle réclamation.
African Stock Heritage ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux Contenus visuels ou en raison du contexte dans lequel vous utilisez de tels Contenus visuels.

  1. Limitations de responsabilité : l’obligation et la responsabilité maximales de African Stock Heritage (la « Limitation de responsabilité ») découlant de chaque client :

    1. Les licences pour les images standard doivent être de 10 000 euros

    2. Les licences d’utilisation des vidéos doivent être de 10 000 euros

Vous indemniserez African Stock Heritage, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et leur éviterez tout dommage ou toute responsabilité découlant de l’utilisation des Contenus visuels autre que les utilisations expressément autorisées par ces Conditions d’utilisation du service. Vous acceptez également d’indemniser African Stock Heritage pour tous les frais et dépenses encourus par African Stock Heritage en cas de non-respect de votre part de l’une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à African Stock Heritage

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